1.1 Quelles sont les dispositions de votre cadre légal national qui permettent à votre État de mettre en œuvre les RCSNU relatives aux sanctions ?

Fondement et références

En vertu de l'article 25 de la Charte des Nations unies, les États membres doivent se conformer aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU. Les mesures prises le Conseil de sécurité en vertu de l'article 41 ne sont, pour la plupart, suivies d'effets que si les États membres mettent en œuvre les résolutions connexes et leur donnent force par des actions de nature législative, réglementaire et administrative. De plus, les États qui adopteront des mesures « rigoureusement conçues, en assureront le suivi et se conformeront aux termes convenus de ces embargos peuvent apporter une contribution considérable à la promotion de la paix et de la sécurité internationales, mais aussi au respect de nombreux droits humains et libertés fondamentales définies par le droit international » (Wood, 2006b, par. 1, p. 1, traduction proposée par le Small Arms Survey aux fins de ce document).

Exemples

Selon la Constitution de certains États, les obligations juridiques résultant des traités internationaux (y compris les RCSNU) sont partie intégrante du système juridique. D'autres États adoptent des lois spécifiques pour transposer les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité (dont celles relatives aux sanctions) dans le cadre juridique national (souvent appelée « UN enabling act » en anglais, ou « loi portant adaptation de la législation aux dispositions de la résolution [X] du Conseil de sécurité des Nations unies »).

Certains États transposent dans leur droit national les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux sanctions en procédant au cas par cas, au moyen d'instruments juridiques comme des ordonnances ou décrets présidentiels ou ministériels. Le choix de ces instruments juridiques dépend souvent de la nature juridique de la résolution, des structures juridiques nationales ainsi que de la réglementation et des lois nationales concernées.

1.2 Quelles dispositions en vigueur dans votre État sont susceptibles de prévenir le transfert, le courtage et le transit/transbordement de biens prohibés (comme les armes classiques) destinés à des entités sous embargo, ou le transport de ces biens par des navires battant pavillon ou des aéronefs immatriculés ?

Fondement et références

Les États qui souhaitent se conformer pleinement aux RSCNU instituant un embargo sur les armes doivent adopter les lois, la réglementation et les procédures administratives qui confèreront aux autorités compétentes le pouvoir de priver les entités ou personnes concernées des droits suivants : le droit de conclure ou de contribuer à la conclusion de transactions portant sur des armes ou tout autre bien soumis à embargo ; celui de vendre ces biens ou d'effectuer des transactions financières ; et celui de quitter le territoire national (CCSI, 2020, p. 53–57).

Examples

Par exemple, certains États restreignent la possibilité de faire transiter ou de transborder des biens ou des services soumis à embargo en exigeant une licence spécifique expressément délivrée à cette fin par une autorité nationale compétente.

2.1 Votre État dispose-t-il d'autorités nationales désignées/mandatées pour faire respecter les embargos des Nations unies sur les armes ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Fondement et références

Comme l'organisation Compliance and Capacity Skills International le mentionne dans son Implementation Handbook for UN Sanctions on North Korea, les États doivent doter de mandats complets l'ensemble des entités gouvernementales impliquées dans la mise en œuvre et l'exécution des sanctions décrétées par les Nations unies (CCSI, 2019, p. 54).

Exemples

Les agences et autorités gouvernementales relevant des domaines suivants devraient être représentées dans les processus de mise en œuvre et d'exécution des sanctions imposées par les Nations unies, et dotées de mandats appropriés :

• le contrôle du commerce et les processus connexes d'octroi de licences, ainsi que les services d'inspection du fret aux frontières ;
• l'immigration, la délivrance de visas et le contrôle des frontières ;
• la surveillance du secteur financier et de celui des transports, mais aussi des intermédiaires de ces secteurs ;
• le secteur judiciaire et celui du maintien de l'ordre, ainsi que la sécurité intérieure ;
• les relations extérieures et la sécurité ;
• la surveillance du secteur national des équipements de défense ;
• le commerce des armes et de l'équipement militaire, dont la gestion du stockage et la réglementation du courtage et des courtiers ; et
• l'octroi des licences et la surveillance du trafic maritime et aérien civil, dont les navires, les équipages et les assurances.

Les exemples figurant ci-dessus sont extraits de l'Implementation Handbook for UN Sanctions on North Korea (CCSI, 2019, p. 54).

2.2 Votre État dispose-t-il d'un mécanisme interagences de coordination de la mise en œuvre des sanctions ?

Fondement et références

Pour parvenir à mettre en œuvre et à faire respecter les sanctions, les États doivent impérativement adopter un mandat exhaustif qui permettra de créer un mécanisme national de coordination de l'ensemble des activités connexes. L'organe mandaté devra aussi pouvoir inviter toutes les entités gouvernementales pertinentes à jouer leur rôle dans ce processus. La composition de ce mécanisme devrait varier en fonction du type de sanction, puisque leur application est un ensemble de processus multisectoriels qui implique différents départements, agences et ministères gouvernementaux (CCSI, 2019, p. 54).

Exemples

Aux Pays-Bas, la coopération entre les douanes et les différents départements du ministère des Affaires étrangères s'opère notamment par le biais d'un système automatisé de délivrance et de gestion des permis. Ce système permet au personnel des douanes de communiquer tous les documents relevant d'un même cas aux autorités nationales compétentes en matière de biens à double usage ou de biens militaires. Il inclut les agences des douanes concernées – c'est-à-dire l'Équipe précurseurs, origine, biens stratégiques et sanctions (Precursoren, Oorsprong, Strategische Goederen, Sanctiewetgeving - POSS) et le Bureau central des importations et des exportations (Centrale Dienst voor In- en Uitvoer, CDIU) –, le Département des politiques de sécurité (Directie Veiligheidsbeleid) ainsi que le Département des politiques de commerce international et de la gouvernance économique (Directie internationale Marktordening en Handelspolitiek) du ministère des Affaires étrangères. Le système néerlandais facilite la communication entre les départements concernés et a permis de réduire le temps nécessaire au traitement des demandes de permis d'exportation.

Toutes les six à huit semaines, des représentants des différents ministères et agences concernés – le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances, le POSS et le CDIU, le ministère public et d'autres agences chargées des enquêtes – se réunissent pour traiter tant de sujets opérationnels que de questions relevant de la politique. En outre, les membres de la commission chargée des ventes de matériel militaire se réunissent en principe trois fois par an : sont représentés le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense et le ministère des Finances. La banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche, DNB), l'autorité de surveillance des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten, AFM) et l'inspection de l'environnement humain et des transports (Inspectie Leefomgeving en Transport, ILT) sont elles aussi impliquées dans la mise en œuvre et l'exécution des sanctions.

Le cas présenté ci-après illustre le fonctionnement concret du système néerlandais de coopération interagences en cas de suspicion de violation du régime de sanction imposé à la RPDC. Les douanes néerlandaises ont été informées du fait qu'un navire, officiellement en route vers la Chine, violait peut-être le régime de sanctions imposé à la RPDC. Elles ont saisi le navire à son arrivée à Rotterdam. Celui-ci avait auparavant fait escale à Hambourg et avait fait l'objet d'un signalement dans le système informatique des douanes comme un navire à inspecter (Winterman, 2019). Les douaniers de Rotterdam ont eu du mal à extraire le conteneur douteux parce qu'il avait été placé sous le fuselage d'un avion. Le cas étant complexe, les douaniers ont contacté le ministère néerlandais du Commerce extérieur. La ministre de l'époque, Sigrid Kaag, a décidé que le conteneur suspect devait être déchargé à Rotterdam en dépit des conséquences économiques potentielles, pour la compagnie maritime, du retard occasionné et malgré les risques de détérioration du fuselage de l'avion. Le conteneur renfermait une grande quantité de vodka supposément destinée à la RPDC ; cette cargaison constituait donc une violation des sanctions imposées à ce pays. Dans ce cas précis, le succès de l'intervention a été assuré par l'étroite collaboration entre les différents départements concernés (le ministère des Affaires étrangères, les douanes, les agences de renseignement, etc.).

3.1 Votre État a-t-il désigné/mandaté des autorités nationales compétentes pour garantir l'exécution des embargos des Nations unies sur les armes ?

Fondement et références

Selon la Charte des Nations unies, les États membres doivent mettre en application les décisions du Conseil de sécurité. Ils sont donc contraints de veiller au respect des sanctions onusiennes adoptées en vertu de l'article 41 de cette charte, quel que soit le degré d'intégration des RCSNU concernées dans leur droit interne. Les États ont également l'obligation de doter les acteurs gouvernementaux concernés des compétences légales, des outils et des ressources nécessaires à l'accomplissement des tâches relatives aux embargos sur les armes. Il convient de noter que la création d'un mécanisme de coordination interagences peut permettre aux institutions de se montrer plus efficaces et contribuer à l'harmonisation des politiques, pratiques et procédures en la matière.

Exemples

Aux Pays-Bas, par exemple, le mécanisme de coordination trouve son fondement juridique dans la loi sur les sanctions (1977), laquelle donne un cadre à la mise en œuvre des sanctions internationales. L'Évaluation de la politique de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations de biens stratégiques (2018) détaille les procédures, la coopération interagences et les différentes tâches et activités du mécanisme.

Dans ce pays, la coopération entre les douanes et les différents départements du ministère des Affaires étrangères s'opère notamment par le biais d'un système automatisé de délivrance et de gestion des permis. Ce système permet au personnel des douanes de communiquer tous les documents relevant d'un même cas aux autorités nationales compétentes en matière de biens à double usage ou de biens militaires. Il inclut les agences des douanes concernées – c'est-à-dire l'Équipe précurseurs, origine, biens stratégiques et sanctions (Precursoren, Oorsprong, Strategische Goederen, Sanctiewetgeving - POSS) et le Bureau central des importations et des exportations (Centrale Dienst voor In- en Uitvoer, CDIU) –, le Département des politiques de sécurité (Directie Veiligheidsbeleid) ainsi que le Département des politiques de commerce international et de la gouvernance économique (Directie internationale Marktordening en Handelspolitiek) du ministère des Affaires étrangères. Il facilite la communication entre les départements concernés et a permis de réduire le temps nécessaire pour traiter les demandes de permis d'exportation.

Toutes les six à huit semaines, des représentants des différents ministères et agences concernés – le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances, le POSS et le CDIU, le ministère public et d'autres agences chargées des enquêtes – se réunissent pour traiter tant de sujets opérationnels que de questions relevant de la politique. En outre, les membres de la commission chargée des ventes de matériel militaire se réunissent en principe trois fois par an : sont représentés le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense and le ministère des Finances. La DNB, l'AFM et l'ILT veillent elles aussi au respect des sanctions.

Le cas sud-africain présente également un intérêt en la matière. Le droit pénal sud-africain contient en effet des dispositions relatives à la violation des sanctions. Le gouvernement a adopté une approche de type « échelle mobile » pour sanctionner les violations de sa loi nationale sur la maîtrise des armements classiques, en étendant explicitement le champ d'application de cette loi aux régimes de sanctions décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies (Afrique du Sud, 2002, sec. 15(f)). Les tribunaux sud-africains ont donc le pouvoir d'imposer soit une amende, soit une peine de prison allant de 10 à 25 ans, soit les deux, en fonction de la nature de la violation de sa loi nationale sur la maîtrise des armements classiques (sec. 24).

3.2 Quelles sont les mesures prises par votre État pour faire respecter les embargos des Nations unies sur les armes ?

Fondement et références

« Les résolutions relatives aux embargos sur les armes stipulent que les États membres doivent :

• empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d'armements à un État, un territoire ou une entité comme, par exemple, une organisation terroriste désignée ;
• empêcher le transport d'armes à partir de leur territoire national ou sur leur territoire national ;
• empêcher leurs ressortissants de transporter des armes ou d'utiliser à cette fin des navires battant son pavillon ou des aéronefs immatriculés » (CCSI, 2019, p. 38, traduction proposée par le Small Arms Survey aux fins de ce document).

Pour faire véritablement respecter les sanctions, les États membres doivent enquêter sur les violations, poursuivre leurs auteurs et les punir, et ce notamment à des fins dissuasives (Wallensteen et al., 2003, para. 170, p. 69).

De plus, la mise en œuvre des sanctions exige que le personnel concerné soit régulièrement formé et que les États fassent évoluer leurs institutions. Le personnel des institutions suivantes, notamment, devrait bénéficier de formations sur la mise en œuvre et l'exécution des sanctions : les douanes ; la police ; les gardes-frontières ; les gardes-côtes ; les autorités aéroportuaires, ferroviaires, portuaires et celles qui régissent le transport routier ; et les institutions de régulation des marchés financiers Wallensteen et al., 2003, para. 153, p. 63).

Les gouvernements doivent aussi sensibiliser les acteurs des secteurs économiques et les exploitants commerciaux concernés pour s'assurer que ceux-ci se conformeront aux dispositions des sanctions et les mettront en application. Ils peuvent par exemple communiquer régulièrement des informations et des directives propres à chaque secteur, et les diffuser auprès des fabricants d'armes et des compagnies exportatrices, des entreprises commerciales, des transporteurs, des agents maritimes, du secteur de la finance, des assurances, des acteurs de la sécurité privée et des entreprises militaires privées. Les États ont l'obligation de veiller à ce que les individus, les entreprises et les organisations qui relèvent de leur juridiction se conforment aux dispositions des sanctions onusiennes (CCSI, 2019, p. 55; voir aussi Wallensteen et al., 2003, para. 143, p. 61).

Exemples

Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux embargos sur les armes détaillent les modalités selon lesquelles les États sont supposés remplir leurs obligations. Mais les États choisissent les méthodes qui leur permettront de mettre en œuvre et de faire respecter les sanctions. En Namibie, par exemple, la loi de 2014 sur la prévention et la répression des activités terroristes et des activités de prolifération consacre une section entière aux mesures de mise en œuvre des RCSNU (Namibie, 2014) :

• la publication de listes de personnes et d'organisations désignées par le Conseil de sécurité ;
• le gel des fonds et des avoirs des personnes ou organisations désignées par le Conseil de sécurité ;
• les demandes de radiation des personnes ou organisations désignées par le Conseil de sécurité ;
• la communication aux comités des sanctions des informations relatives aux mesures prises à l'encontre des personnes ou organisations désignées ou radiées, ou à propos des cas de non-conformité ;
• les interdictions de fourniture, de vente, d'importation ou d'exportation de certaines armes et du matériel connexe ;
• la communication de « listes de sanctions » nationales, mentionnant les personnes, les groupes, les activités, les entités ou les pays soumis à une sanction onusienne ; et
• la création d'infractions et de peines relatives au non-respect des sanctions.

4.1 Selon quelles modalités votre État coopère-t-il avec les Nations unies pour appliquer et faire respecter les embargos de l'ONU sur les armes ?

Fondement et références

Dans le cadre de la plupart des régimes de sanctions, les États doivent soumettre des rapports au comité des sanctions concerné, dans lesquels ils détaillent les mesures structurelles qu'ils ont adoptées, et notamment les dispositifs légaux et réglementaires mis en place pour mettre efficacement en œuvre les sanctions à l'échelle nationale. Ces rapports permettent aux comités des sanctions et aux groupes d'experts associés de mieux aider les États membres à mettre pleinement en application les résolutions.

En outre, certaines RCSNU portant sanction demandent ou imposent aux États membres de collaborer avec les comités des sanctions et les groupes d'experts associés, et notamment de leur soumettre des rapports sur les mesures concrètes qu'ils prennent (comme les inspections de cargaison) pour lutter contre les violations avérées ou supposées des sanctions ou contre les conséquences de ces violations, ou encore de garantir aux groupes d'experts un accès total aux personnes, documents et sites relevant de leur juridiction afin de faciliter l'exécution de leur mandat.

En adoptant des processus standardisés et institutionnalisés, les États peuvent non seulement remplir leurs obligations périodiques en matière de rapports, mais aussi apporter des réponses rapides et précises aux demandes d'informations des groupes d'experts. Pour de plus amples informations sur les comités des sanctions et les groupes d'experts, voir la section intitulée Une introduction aux embargos du Conseil de sécurité des Nations unies sur les armes.

Exemples

Les rapports des groupes d'experts des Nations unies ainsi que ceux, plus généraux, sur les activités des comités des sanctions, contiennent notamment des exemples de rapports soumis par des États et, souvent, un compte-rendu détaillé des échanges entre États et groupes d'experts. Les rapports des groupes d'experts des différents régimes de sanctions sont disponibles sur le site internet du Conseil de sécurité des Nations unies.

Parmi les paragraphes des RCSNU qui exigent des États membres qu'ils soumettent des rapports de mise en œuvre, on peut citer le paragraphe 58 de la RCSNU 2127 relative à la République centrafricaine et le paragraphe 9 de la RCSNU 1533 relative à la République du Congo. Les rapports des comités des sanctions contiennent fréquemment des informations sur la coopération avec les États, par exemple sur les notifications d'exemption destinées au comité, aux demandes d'informations et au suivi effectué par les groupes d'experts (voir, par exemple, le plus récent rapport du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye (Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970, 2020) ou l'annexe 3 du rapport final du Groupe d'experts sur le Yémen (Yémen, 2021a).

4.2 Selon quelles modalités votre État coopère-t-il avec les autres États et avec les organisations régionales en matière de mise en œuvre et d'exécution des sanctions onusiennes ?

Fondement et références

Les régimes de sanctions des Nations unies sont d'autant plus efficaces que les États coopèrent pour les mettre en œuvre et les faire respecter, soit bilatéralement, soit par le biais des organisations régionales, soit avec des institutions spécialisées.

Il est possible d'assurer une meilleure mise en œuvre des sanctions onusiennes grâce à la coopération régionale et bilatérale, laquelle peut par exemple prendre la forme de mesures de renforcement des capacités, d'une intensification des échanges d'informations, d'opérations communes visant à faire respecter une sanction, d'une assistance légale mutuelle ou d'une coopération en matière de traçage.

Exemples

Au cours de la quatrième Conférence de sécurité maritime sur la mise en œuvre pleine et entière des dispositions maritimes des RCSNU relatives à la RPDC, la session de travail de groupe du 10 février 2021 a porté sur la question des registres de pavillons (voir « état du pavillon » dans leglossaire). Les participants ont principalement travaillé sur les tactiques de contournement des sanctions imposées à la RPDC fondées sur le pavillon des navires. Ils ont notamment mis en lumière de bonnes pratiques applicables :

• établir des normes communes à tous les registres pour ce qui concerne la diligence raisonnable, l'immatriculation, l'enregistrement et la conformité pour conférer davantage de crédibilité à l'ensemble des registres (ces normes pourraient prendre la forme d'un protocole ou d'un code de conduite) ;
• élaborer un guide des bonnes pratiques relatives aux registres, lequel pourrait devenir un outil de mise en conformité, mais aussi un instrument de mesure des risques pour les institutions financières et les compagnies d'assurance ;
• rejoindre ou créer un mécanisme d'échanges d'informations, comme le Registry Information Sharing Compact, lequel pourrait devenir un outil de « négociation collective » pour obtenir un accès à des plateformes d'informations qui contiennent beaucoup plus de ressources qu'un simple registre (par exemple, des images satellites) ;
• réaliser un audit complet des navires recensés dans un registre et mener des enquêtes sur ceux qui pourraient poser problème (il serait possible de recourir à une assistance internationale pour ce faire) ; et
• exiger des navires qu'ils demandent la permission à leur registre avant d'effectuer un transfert de navire à navire.

4.3 Votre État travaille-t-il actuellement, ou a-t-il travaillé, avec des partenaires (par exemple, d'autres États, l'ONU ou ses agences spécialisées, d'autres organisations multilatérales ou régionales, ou encore des organisations de la société civile) pour améliorer sa capacité à mettre les sanctions en œuvre ?

Fondement et références

Pour mettre les sanctions en œuvre et les faire respecter, les États membres doivent disposer de compétences et de capacités administratives considérables. Pour y parvenir, ils peuvent notamment renforcer leurs compétences et capacités en coopérant avec d'autres États, avec des organisations régionales ou des institutions multilatérales. Cette coopération facilite les échanges d'informations, la diffusion des bonnes pratiques, la mise en place de réseaux régionaux et, plus généralement, améliorer les performances des gouvernements en la matière.

Exemples

Le programme de contrôle des exportations EU P2P de l'Union européenne (UE) a été conçu pour communiquer des informations sur les bonnes pratiques à des pays tiers, dans le but de les aider à se conformer aux obligations internationales qui leur incombent en vertu, notamment, de la RCSNU 1540 sur la non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs. Dans le cadre de ce programme, des experts militaires européens mettent leur compétence à la disposition de pays tiers pour améliorer, à l'échelle mondiale, le contrôle des exportations de biens à double usage.

Le programme du Département d'État américain de contrôle des exportations et sécurité connexe des frontières (EXBS) « vise à prévenir la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les accumulations déstabilisantes et les transferts irresponsables d'armes classiques en contribuant à la création de systèmes nationaux efficaces de contrôle du commerce des produits stratégiques dans les pays qui détiennent, produisent ou fournissent des biens stratégiques, mais aussi dans ceux sur les territoires desquels ces marchandises sont susceptibles de transiter […]. Le programme travaille avec des gouvernements partenaires pour identifier les lacunes réglementaires et institutionnelles ainsi que leurs besoins en ressources. Il fournit différents types d'assistance technique, parmi lesquels des échanges de cadres, des ateliers de formations, mais aussi la fourniture d'équipements de détection et des formations ciblées destinées au personnel chargé de la surveillance des frontières et du respect des sanctions » (traduction proposée par le Small Arms Survey aux fins de ce document).

1.1 Avant d'importer des armes classiques ou d'acquérir des services connexes (par exemple, par l'intermédiaire de courtiers), votre État prend-il des mesures pour s'assurer que ces importations ne concernent en aucun cas des entités ou des personnes nord-coréennes désignées (ou des entités agissant en leur nom), ou des marchandises nord-coréennes prohibées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Certaines RCSNU évoquent spécifiquement les importations, et exigent des États membres qu'ils « empêche[nt] la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la République populaire démocratique de Corée, à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, qu'ils aient ou non leur origine dans leur territoire » de toutes les armes et du matériel connexe, dont les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe (RCSNU 1718, par. 8(a); RCSNU 2270, par. 6 et 9).

Dans le cadre de la « diligence raisonnable », les RCSNU recommandent aux États membres qui souhaitent procéder à une importation de consulter les listes onusiennes d'entités désignées et celles qui ont été émises par d'autres institutions, ainsi que les rapports du Groupe d'experts, pour vérifier que le nom de leurs éventuels fournisseurs et leurs coordonnées – c'est-à-dire leur adresse physique, leur numéro de téléphone ou leur adresse email – n'y figurent pas. La liste des personnes, entités et groupes désignés, établie et mise à jour par l'ONU conformément à la RCSNU 1718, peut être en ligne. Cette liste, élaborée en 2018, a été mise à jour le 11 mai 2022, mais cette version n'est pas disponible actuellement. Elle recense des personnes et des entités dont les noms ont été soumis au Comité des sanctions à la demande de différents États.

Exemples

Pour contourner l'embargo, certains courtiers nord-coréens créent des bureaux à l'étranger pour organiser l'approvisionnement, le courtage ou le transbordement de biens d'armement en dissimulant leur provenance nord-coréenne ou l'implication de la RPDC (Griffiths, 2020, p. 28–29). Dans son rapport du mois de mars 2019, le Groupe d'experts du Comité des sanctions 1718 a montré que la Korea Mining Development Trading Corporation a utilisé l'entreprise Future Electronic Company, domiciliée à Beijing, pour acheminer vers le Soudan des produits et services prohibés. Le Groupe d'experts en a été informé par un État membre, et le Soudan a pris des mesures pour lui communiquer des informations et empêcher le courtier concerné d'entrer à nouveau sur son territoire national (CSNU, 2019, par. 84–85, annexes 26–27).

Dans son rapport daté de 2017, le Groupe d'experts de l'ONU (CSNU, 2017, p. 28–30) a décrit le cas du Jie Shun, un navire battant pavillon cambodgien. Celui-ci a été intercepté par les autorités égyptiennes en août 2016, alors qu'il se dirigeait vers le canal de Suez. À bord, les autorités ont découvert non seulement du minerai de fer nord-coréen prohibé, mais aussi, sous le minerai, l'une des plus grosses cargaisons d'armes classiques jamais trouvées à bord d'un navire lié d'une manière ou d'une autre à la RPDC. En outre, l'équipage du Jie Shun était en partie composé de ressortissants nord-coréens. Ce cas a été analysé, notamment dans un article publié par le projet Sandstone du Royal United Services Institute (Byrne et Plant, 2019).

2.1 Votre État a-t-il pris des mesures pour éviter que les marchandises et services sous embargo transitent sur son territoire national ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Les paragraphes suivants des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux sanctions détaillent les obligations des États en matière de transit et de transbordement :

• la RCSNU 1718, par. 8(a) ;
• la RCSNU 1874, par. 9 ;
• la RCSNU 2270, par. 7 et 8 ;
• la RCSNU 2094, par. 10, 11, et 22 ; et
• la RCSNU 2321, par. 13 et 20.

Exemples

Dans son rapport national 2016 de mise en œuvre, la République de Maurice a affirmé avoir, depuis 2013, donné aux équipes de manutention au sol du port et de l'aéroport principal l'instruction d'inspecter toutes les cargaisons en provenance de Corée du Nord, et à la garde côtière nationale celle d'effectuer des contrôles maritimes dans la zone économique exclusive (République de Maurice, 2016a, p. 4).

Dans son rapport de 2010, le Groupe d'experts chargé des sanctions contre la RPDC a mentionné les saisies suivantes de navires nord-coréens :

« En août 2009, les Émirats arabes unis ont signalé au Comité qu'ils avaient saisi le 22 juillet du matériel militaire à bord de l'ANL Australia. Le Comité a demandé des informations complémentaires aux États membres intéressés et le Groupe d'experts a mené sa propre enquête. Le propriétaire de l'ANL Australia était une société immatriculée en Australie, ANL Container Line Pty Ltd. Le navire était inscrit au registre maritime des Bahamas. L'expéditeur était le bureau de représentation à Pyongyang d'une société de transport maritime italienne, OTIM SPA. La cargaison était faussement désignée sur les documents d'expédition comme équipement de forage pétrolier (pièces détachées). Elle était munie de scellés douaniers et avait été chargée sur un navire de la République populaire démocratique de Corée dans le port de Nampo, dans ce même pays, pour être ensuite transbordée à diverses reprises en route vers sa destination déclarée, Bandar Abbass, en République islamique d'Iran. » (CSNU, 2010, par. 61).

« En février 2010, le Groupe d'experts a appris qu'un chargement de pièces détachées destinées à des chars T-54/T-55 et à d'autres équipements militaires situés en République du Congo avait été intercepté et saisi par le gouvernement sud-africain dans le port de Durban, la destination finale étant Pointe Noire en République du Congo. La cargaison provenait de la République populaire démocratique de Corée et avait été expédiée à partir de Dalian (Chine) où elle avait été chargée, le 20 octobre 2009, à bord du CGM Musca, battant pavillon britannique et détenu par le groupe français CMA CGM. L'intérieur des conteneurs était recouvert d'une grande quantité de sacs de riz. L'expéditeur a été ultérieurement identifié comme étant la société Machinery Exp. and Imp. Corp. en République populaire démocratique de Corée. Après avoir quitté Dalian, la cargaison avait été déchargée à Port Klang (Malaisie) et transbordée sur le Westerhever, navire sous pavillon libérien affrété par Delmas Shipping, filiale de CMA CGM. Les documents d'expédition identifiaient le fret seulement comme 'pièces détachées de bulldozer'. » (CSNU, 2010, par. 63).

2.2 Quelles mesures relatives au transit/transbordement d'armes et de matériels connexes en provenance ou à destination de la RPDC votre État a-t-il prises pour réglementer les activités de ses propres ressortissants, des personnes placées sous sa juridiction et des entités enregistrées sur son territoire ou placées sous sa juridiction ?

Fondement et références

Les États membres de l'ONU sont tenus de mettre en œuvre l'intégralité des sanctions de l'ONU prises en vertu du droit international. Ils doivent donc veiller à ce que les personnes et entités placées sous sa juridiction se conforment aux obligations qui découlent des sanctions onusiennes. La RCSNU 1196, notamment, renforce cet état de fait en affirmant que le Conseil de sécurité « [r]éitère que tous les États membres sont tenus d'appliquer ses décisions relatives à des embargos sur les armes » (par. 1) et « [e]ncourage chaque État membre, en tant que de besoin, à envisager d'adopter, pour s'acquitter de l'obligation visée au paragraphe 1 ci-dessus, des mesures législatives ou autres mesures juridiques érigeant en infraction pénale la violation des embargos sur les armes imposés par le Conseil » (par. 2).

Exemple

En 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les États membres seraient tenus de « radier des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou contrôlé ou exploité par elle » et qu'ils « n'enregistreront aucun de ces navires qui ont été radiés des registres d'immatriculation d'un autre État membre, en application du présent paragraphe » (RCSNU 2321, par. 24). Au cours du récent symposium sur les responsabilités des États de pavillon, qui s'est tenu au siège de l'Organisation maritime internationale, Malte a affirmé avoir radié de ses registres des navires suspectés d'avoir violé des sanctions onusiennes. À ce propos, le pays a aussi noté que la loi maltaise sur la marine marchande avait permis de mettre en place un solide mécanisme de radiation des navires suspects, et que le Registre général maltais des navires était membre du Conseil national de surveillance des sanctions. Malte a également souligné, dans son intervention, l'importance des échanges d'informations entre États de pavillon, notamment pour éviter que des navires suspects radiés par un État soient immatriculés dans un autre alors même qu'ils ont été impliqués dans des activités menées en violation de sanctions (Ministère maltais des Affaires étrangères et européennes, 2020). Dans la même logique, l'autorité maritime de l'un des plus importants États du pavillon, Panama, a annoncé qu'il allait prendre des mesures à l'encontre des navires battant pavillon panaméen qui « désactivent ou trafiquent leur système d'identification et de suivi à distance ou leur système automatique d'identification, ou encore qui en altèrent le fonctionnement » (Moreno, 2020 ; voir aussi Parraga et al., 2019 traduction proposée par le Small Arms Survey aux fins de ce document).

2.3 Quelles mesures votre État prend-il quand des entités nord-coréennes désignées (ou des entités agissant en leur nom), leur personnel ou leurs équipements sont impliqués dans un potentiel transit/transbordement ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Selon les RCSNU relatives à la RPDC, les États sont autorisés à saisir et à éliminer les biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits ; ils peuvent les éliminer, par exemple, en les détruisant, en les rendant inutilisables ou inaptes au fonctionnement, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que leur État d'origine ou de destination pour qu'ils y soient éliminés. En outre, tous les États membres doivent saisir, inspecter et geler (confisquer) tous les navires placés sous leur juridiction dans leurs eaux territoriales – s'ils ont de bonnes raisons de penser que ceux-ci sont impliqués dans le transport de biens prohibés en vertu des résolutions concernées (Comité des sanctions 1718, 2018b, sec. XVII (inspection et transport) et XVIII (saisie et élimination)).

Exemples

La notice d'aide à l'application n° 5 du Comité des sanctions 1718 relative à « l'affaire du navire Chong Chon Gang » rend compte d'un cas d'identification, d'interception et de saisie, par un État membre, d'une cargaison d'armes classiques et de matériels connexes illicites. L'État membre concerné en a informé le Groupe d'experts, lequel a mené une enquête et confirmé la suspicion de violation : « La dissimulation […] démontre que le but poursuivi était de contourner les sanctions de l'ONU et s'inscrit dans le droit fil des précédentes tentatives menées par la République populaire démocratique de Corée en vue de transférer des armes et matériels connexes en usant de tactiques similaires, en violation des interdictions prononcées par le Conseil de sécurité. Le Comité invite les États à prendre conscience de ces pratiques de dissimulation et, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les appelle à intervenir en cas de transports effectués dans des circonstances similaires, dès lors que des informations crédibles indiquent qu'il y a tout lieu de croire que la cargaison contient des articles interdits » (Notice d'aide No. 5, p. 2).

3.1 Votre État a-t-il pris des mesures pour s'assurer qu'aucun bien d'armement prohibé ne soit exporté vers la RPDC ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Selon les RCSNU relatives à la RPDC, celle-ci doit cesser d'exporter tous les types d'armes et de matériels connexes (RCSNU 1718, par. 8(a) ; RCSNU 1874, par. 9 ; voir aussi Comité des sanctions 1718, 2018b).

Les critères généraux établis dans la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires peuvent s'avérer utiles pour mener une « évaluation des risques » liés aux potentielles exportations vers la RPDC (Conseil de l'Union européenne, 2008). Les critères 6 et 7 sont particulièrement pertinents dans ce contexte :

• Critère 6 : « comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international »
• Critère 7 : « existence d'un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées »

Les facteurs clés et les questions à prendre en considération pour bien appliquer ces critères sont détaillés dans le Guide d'utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (Conseil de l'Union européenne, 2019).

Exemple

Dans l'un de ses rapports nationaux de mise en œuvre, la Grèce a affirmé avoir, depuis 2006 au moins, interdit tous les transferts d'armes à l'exception de ceux qui ont bénéficié d'une autorisation spécifique délivrée par le ministère de l'Économie et des Finances ; cette licence est également nécessaire pour les cargaisons en transit ou transbordées (CSNU, 2007a). Certains États ont adopté une autre approche : ils ont adapté la législation existante en matière de licences pour se conformer aux obligations figurant dans les résolutions onusiennes. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a mentionné dans l'un de ses rapports que l'exportation de tous les biens soumis à sanction énumérés dans la RCSNU 1718 nécessitait d'ores et déjà une autorisation, et que la législation serait adaptée pour interdire l'exportation de ces articles vers la RPDC (CSNU, 2006a).

3.2 Quelles mesures votre État prend-il quand des entités nord-coréennes désignées (ou des personnes ou entités agissant en leur nom), leur personnel ou leurs équipements sont impliqués dans une potentielle exportation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Les États membres de l'ONU peuvent prendre différentes mesures quand ils découvrent que des acteurs violent une sanction onusienne relative aux exportations (voir aussi Comité des sanctions 1718, 2018b), parmi lesquelles :

• inspecter les cargaisons acheminées (directement ou indirectement) vers la RPDC, ou celles dont le transfert a été négocié par un courtier nord-coréen, et en informer le Comité des sanctions et le Groupe d'experts, même si aucun article illicite n'a été identifié ;
• saisir et conserver les biens et les navires concernés s'ils se trouvent dans leurs eaux territoriales ;
• geler les avoirs – et les autres actifs financiers – et les ressources économiques qui se trouvent sur son territoire quand ils sont détenus ou contrôlés directement ou indirectement par des personnes ou des entités désignées par le Comité des sanctions ou par des sanctions onusiennes ;
• informer le Groupe d'experts, le Comité des sanctions 1718 et les autres parties prenantes concernées (dont les compagnies maritimes privées, les banques, les compagnies d'assurance et les autorités compétentes des autres États) ;
• communiquer les informations pertinentes – notamment les alias, les sociétés-écrans, le nom des personnes sanctionnées, et tous les autres détails utiles sur les cargaisons qui violent les sanctions ¬ – aux autres États membres et au Groupe d'experts, et ce dans les meilleurs délais ; et
• imposer des sanctions aux acteurs qui se rendent coupables de violation des sanctions onusiennes portant sur les exportations (les sanctions applicables en cas d'infractions de ce type sont le plus souvent définies dans le Code civil, du Code administratif ou du Code pénal des États qui se sont dotés de lois sur la non-prolifération).

Exemple

En Namibie, le Prevention and Combating of Terrorist and Proliferation Activities Act de 2014, contient une section entière consacrée à la réglementation relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité (Namibie, 2014). Cette réglementation porte sur différentes tâches, parmi lesquelles :

• la publication de listes de personnes ou organisations soumises à des sanctions du Conseil de sécurité ;
• les décrets permettant de geler les fonds et avoirs des personnes ou organisations désignées par le Conseil de sécurité ;
• la prise en considération des mises à jour des listes qui recensent les personnes ou organisations soumises à des sanctions du Conseil de sécurité, et notamment des personnes et organisations retirées de ces listes ;
• la communication avec les comités des sanctions, notamment à propos des mesures prises à l'encontre des personnes ou organisations recensées sur listes onusiennes relatives aux sanctions, ou retirées de ces listes, ou encore à propos des cas de non-respect des sanctions ;
• les interdictions portant sur la fourniture, la vente, l'importation ou l'exportation de certaines armes et de certains matériels connexes ;
• la mise en circulation des listes de proscription ; et
• la définition des infractions et des peines applicables.

4.1 Votre État a-t-il pris des mesures pour prévenir la fourniture de services d'assistance à la sécurité soumis à embargo ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les mesures prises et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

Le paragraphe 9 de la RCSNU 1874 indique que les dispositions d'interdiction s'appliquent à « toutes armes et matériels connexes, ainsi qu'aux opérations financières, à la formation, aux conseils, aux services ou à l'assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces armes ou de ces matériels » fournis par la RPDC. Le paragraphe 9 de la RCSNU 2270 « fait interdiction aux États d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière ».

Exemples

Dans son rapport national 2016 de mise en œuvre de la RCSNU 2270, l'Ouganda a affirmé ne pas avoir renouvelé un contrat existant de fourniture de services de formation militaire en arts martiaux et acrobatie et avoir l'intention de ne pas renouveler deux autres contrats – le premier portant sur « l'entraînement et la formation de la police ougandaise dans le domaine des arts martiaux, du sauvetage en mer, de la sécurité et autres sujets techniques », et le second sur la « formation des pilotes et techniciens des Forces de défense populaires de l'Ouganda » (CSNU, 2016b). Le Mozambique, quant à lui, a annoncé qu'il avait « officiellement suspendu sa coopération avec les autorités de la République populaire démocratique de Corée en matière de défense et de sécurité en septembre 2016 » et que le pays n'entretenait « aucune relation avec des entités publiques ou privées de la République populaire démocratique de Corée se livrant au commerce ou au trafic d'armes, telles que la société Haegeumgang Trading Corporation » (CSNU 2020, p. 3).

5.1 Votre État abrite-t-il des installations et du personnel diplomatiques nord-coréens sur son territoire national ? Dans l'affirmative, votre État a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la RPDC ne recoure pas aux voies diplomatiques pour contourner les sanctions onusiennes ?

Fondement et références

Dans ses rapports réguliers, le Groupe d'experts de l'ONU pour la RPDC a souvent décrit les diverses modalités concrètes d'utilisation des voies diplomatiques auxquelles recourt la Corée du Nord pour fournir des biens et des services prohibés, et notamment pour vendre et promouvoir ses armes classiques, ses formations militaires, et d'autres services de ce type.

Dans la notice d'aide à l'application des résolutions n° 2, le Groupe d'experts pose la question suivante aux États : « Votre État a-t-il adopté des mesures concrètes, des procédures, des lois, des règlements ou des politiques pour […] empêcher (restreindre) l'entrée ou le passage en transit des personnes désignées ainsi que des membres de leur famille ; de toute personne agissant pour le compte d'une personne ou d'une entité désignée ou sur ses instructions, ou contribuant à la violation ou au contournement des sanctions ; des membres du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, des représentants de ce gouvernement et des membres des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, si vous établissez que ces membres ou représentants sont associés aux activités ou programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée interdits par les résolutions » (Comité des sanctions 1718, 2018a, art. 5).

Exemples

Sur la base des rapports du Groupe d'experts, le Small Arms Survey a élaboré un document intitulé Pour une meilleure application des sanctions imposées par les Nations unies à la Corée du Nord. Il décrit notamment de nombreux cas de contournement des sanctions imposées à la RPDC par la voie diplomatique (p. 75 à 86), dont le suivant : « En 2016, le bureau des attachés militaires de l'ambassade nord-coréenne à Kampala a proposé à l'Armée populaire de libération du Soudan (SPLA), par l'intermédiaire de l'ambassade du Soudan du Sud en Ouganda, des prestations de services militaires prohibés, parmi lesquelles "la formation de la garde présidentielle et des forces spéciales, la formation d'équipages de char, des services de réparation de chars [et] la construction d'infrastructures militaires stratégiques". Les services précédemment mentionnés ont été fournis à l'Angola, au Mozambique, à la Namibie et à l'Ouganda entre 2011 et 2018, par le biais de diplomates nord-coréens prétendument accrédités dans ces pays ou dans des pays voisins » (CSNU, 2017, annexe 12-8, cité dans Griffiths, 2020, p. 80).

Voici une liste non exhaustive de mesures que les États peuvent prendre pour lutter contre le contournement des sanctions :

• coopérer avec le Groupe d'experts de l'ONU pour enquêter sur les diplomates nord-coréens accrédités et sur les personnes qui entrent ou transitent sur le territoire d'États membres grâce aux passeports diplomatiques ou de service ;
• utiliser les groupes de travail interagences qui rassemblent les services nationaux de sécurité, mais aussi les douanes, le contrôle des frontières et les agences chargées de l'immigration, ainsi que les ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de la Défense pour exercer une surveillance sur les diplomates nord-coréens accrédités, les personnes qui entrent ou transitent sur le territoire d'États membres grâce aux passeports diplomatiques ou de service ainsi que toutes les activités connexes suspectes ;
• échanger des informations avec les autres États membres à propos des diplomates nord-coréens expulsés ou suspectés de violation ou de contournement des sanctions (Griffiths, 2020, p. 88) ;
• enquêter sur les activités bancaires diplomatiques menées sur le territoire national ou à partir de ce territoire ;
• communiquer aux diplomates nord-coréens accrédités des informations sur les diverses mesures et obligations qui figurent dans les résolutions des Nations unies relatives aux sanctions imposées à la RPDC, et les avertir des conséquences de toute violation ou de tout contournement de ces sanctions, en évoquant tout particulièrement le paragraphe 13 de la RCSNU 2270 ; et
• expulser les titulaires de passeports diplomatiques ou de service nord-coréens si votre État a de bonnes raisons de les suspecter de violer ou de contourner les sanctions, ou d'adopter un comportement incompatible avec les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires (ONU, 1961 ; 1963 ; RCSNU 2094, par. 10 ; voir aussi Griffiths, 2020, p. 89).

6.1 Votre État organise-t-il des activités de communication, de sensibilisation et de formation relatives à l'embargo sur les armes imposé à la RPDC à l'intention du personnel des ministères et agences gouvernementales concernés ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler ces activités et/ou les besoins de votre État en la matière ?

Fondement et références

De nombreux départements, ministères et organes gouvernementaux prennent normalement part aux transactions liées à l'armement, par exemple dans le cadre de la prise de décisions relatives aux acquisitions, du processus de délivrance des licences et dans le contrôle des frontières et douaniers. Dans ce contexte, les autorités concernées sont, entre autres, les suivantes :

• les autorités chargées des douanes et du contrôle du commerce ;
• les autorités aéroportuaires et portuaires ;
• les services de renseignement et les agences chargées du maintien de l'ordre ;
• l'autorité chargée de la délivrance des licences commerciales ;
• les autorités chargées de l'immigration et du contrôle des frontières ; et
• les autorités de délivrance des accréditations diplomatiques (CCSI, 2019, p. 57-58).

Ces organes doivent impérativement disposer d'informations complètes sur les obligations et interdictions relatives au régime de sanctions imposé à la RPDC, et être dotés d'une véritable capacité à agir.

Exemple

Dans son rapport national 2016 de mise en œuvre, l'Afrique du Sud a affirmé que son administration fiscale avait modifié les « règles douanières en matière de gestion des risques, afin d'identifier tous les biens en provenance ou à destination » de la RPDC et fourni « des recommandations de base visant à guider les agents des douanes, afin de garantir l'interdiction de tout bien circulant en violation » de la RCSNU 2270 (CSNU, 2016c).

De nombreux rapports nationaux de mise en œuvre des résolutions relatives à la RPDC décrivent des activités de sensibilisation aux sanctions destinées aux agences internes concernées ainsi qu'aux acteurs du secteur privé (notamment les banques, les associations de propriétaires de navires commerciaux et les compagnies d'assurance). Les États suivants, par exemple, ont mentionné les mesures qu'ils ont prises pour informer les autorités nationales concernées du contenu des résolutions de l'ONU portant sanction à l'encontre de la RPDC : l'Albanie (CSNU, 2006c) ; Israël (CSNU, 2007c) ; le Mexique (CSNU, 2006e) ; le Portugal (CSNU, 2006b) ; l'Afrique du Sud (CSNU, 2006d ; CSNU, 2016c) ; la Turquie (CSNU, 2007d) ; et le Viet Nam (CSNU, 2007b).

D'autres États ont mentionné qu'il était nécessaire de communiquer aux acteurs concernés le contenu des résolutions portant sanction. En 2006, le Portugal a dit avoir pris des mesures pour communiquer des informations sur le contenu de la RCSNU 1718 non seulement aux institutions étatiques concernées, mais aussi aux établissements bancaires, à l'Agence nationale de l'aviation civile, aux compagnies aériennes, à l'autorité maritime et à l'association des armateurs (CSNU, 2006b, par. 1 ; voir la question 6.2 sur la sensibilisation du secteur privé).

6.2 Votre État organise-t-il des activités de communication, de sensibilisation et de formation relatives à l'embargo sur les armes imposé à la RPDC à l'intention des acteurs économiques – nationaux et étrangers – actifs sur son territoire, et qui sont concernés par les contrats d'armement et les opérations commerciales connexes ?

Fondement et références

Le comportement du secteur privé (par exemple, les exportateurs et importateurs de biens et de services, les agents et compagnies maritimes, les compagnies d'assurance et les banques) est un déterminant du succès ou de l'échec de l'application du régime de sanction imposé à la RPDC, et notamment des mesures visant à contrer les stratégies et tactiques de contournement employées par la Corée du Nord. Le régime de sanctions qui pèse sur la RPDC est particulièrement complexe, et les acteurs du secteur privé peuvent, à leur insu, prendre part à des activités relevant du contournement des sanctions. De ce fait, les politiques nationales devraient comprendre des composantes visant à donner à ces acteurs les informations dont ils doivent disposer sur les sanctions imposées à la RPDC et à renforcer leurs capacités.

Le Département d'État américain, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et les gardes-côtes américains ont publié le document suivant à l'intention des gouvernements et des entités du secteur privées : Guidance to Address Illicit Shipping and Sanctions Evasion Practices (Département d'État américain et al., 2020). Le Royaume-Uni a lui aussi publié des instructions du même type : Maritime Guidance: Financial Sanctions Guidance for Entities and Individuals Operating within the Maritime Shipping Sector (UK OFSI, 2020).

Exemple

Au cours de quatrième Conférence de sûreté maritime sur la mise en œuvre complète des dispositions maritimes des RCSNU sur la RPDC, la session du groupe de travail, qui s'est tenue le 4 mars 2021, a été consacrée à l'analyse des défis auxquels le secteur privé maritime est confronté dans la mise en œuvre et l'application des dispositions maritimes des RCSNU relatives à la RPDC, et aux bonnes pratiques mises en application. Les participants ont conclu que les États ont la possibilité de renforcer les capacités de ces acteurs en :

• produisant régulièrement des instructions adaptées ;
• organisant régulièrement des « journées de sensibilisation » pour entités du secteur privé ;
• dispensant des formations en ligne ou en présentiel ;
• créant un site internet contenant des informations pertinentes, centralisées et à jour sous une forme conviviale (dont des bases de données utiles pour mener les vérifications) ; et
• organisant régulièrement des consultations avec les acteurs du secteur privé, par exemple grâce à une « hot line » que ces entités pourraient appeler quand elles se trouvent confrontées à des situations ambigües ou complexes qui nécessitent une expertise dont ils ne sont pas dotés.

Au cours de cette session, les participants ont également identifié des moyens d'améliorer les relations avec le secteur privé :

• traduire les informations pertinentes dans les langues locales et les rendre aisément accessibles ;
• organiser des événements qui rassembleraient les acteurs du secteur privé et ceux des autres secteurs dans le cadre de tables rondes ou d'autres types de réunions ;
• créer des canaux officiels de communication avec les représentants du secteur privé, et notamment avec les associations du secteur maritime ;
• rendre publiques les listes des navires « à risque », et recenser les navires mentionnés dans les rapports du Groupe d'experts ; et
• diffuser les mises à jour importantes ainsi que les informations nouvelles au moyen de bulletins d'information, des médias sociaux ou d'autres outils en ligne.

Actuellement, le Japon applique, dans le domaine maritime, des pratiques qui illustrent bien l'ampleur des mesures qui peuvent être prises. Pour empêcher les entreprises et les particuliers japonais de se trouver involontairement impliqués dans des violations de sanctions, le gouvernement japonais :

• fournit, en temps voulu, les informations pertinentes sur les sanctions aux secteurs concernés (par exemple, une liste des navires identifiés par le Comité des sanctions 1718, les rapports du Groupe d'experts et les notices américaines ou sud-coréennes, ou encore des informations mises à disposition en ligne par le ministère des Finances sur les entités et les personnes désignées) ;
• prend contact avec les acteurs concernés pour leur communiquer le nom des navires « à risque » qui pourraient tenter d'accoster dans les ports japonais ; et
• organise des activités de sensibilisation pour des entreprises ou des groupes d'entreprises, notamment par le biais de tables rondes périodiques avec les autorités compétentes et les groupes d'acteurs du secteur financier et de séminaires de sensibilisation pour le secteur maritime (Japon, 2021).

7.1 Votre État dispose-t-il de procédures/processus lui permettant de répondre aux demandes du Groupe d'experts sur la RPDC ou de coopérer avec lui ? Dans l'affirmative, pouvez-vous décrire ces procédures/processus ?

Fondement et références

Le Groupe d'experts sur la RPDC a pour mandat de « réunir, examiner et analyser des informations provenant des États, d'organismes des Nations Unies compétents et d'autres parties intéressées concernant l'application des mesures édictées » dans les RCSNU portant sur des sanctions (Comité des sanctions 1718, 2017d, par. 13). Il soutient également les efforts déployés par le Comité des sanctions 1718, et notamment en établissant une communication avec les États membres à propos de la mise en œuvre des sanctions, du suivi de cette mise en œuvre et de l'analyse des tendances et des « bonnes pratiques » en matière d'exécution de ces sanctions, mais aussi en organisant des réunions sur des sujets spécifiques (par exemple, sur les facteurs qui limitent la capacité des États membres à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des résolutions) (par. 12-14). Les États sont encouragés à coopérer et à répondre promptement et précisément aux demandes d'informations relatives aux violations avérées ou potentielles, et à « à inviter le Groupe d'experts à inspecter tout article saisi par les autorités nationales. Avant destruction, les États sont également engagés à fournir au Groupe d'experts des justificatifs, autres documents et éléments d'information susceptibles de faire avancer ses enquêtes sur les cas de non-respect des sanctions, de manière à aider le Comité et d'autres États membres dans le cadre de l'application des résolutions » (par. 15). Le Comité et le Groupe d'experts ont vocation à aider les États à se conformer aux obligations qui découlent des résolutions.

Exemples

Les rapports réguliers du Comité des sanctions 1718 contiennent de multiples exemples de relations entre les États et le groupe d'experts du Comité 1718 (voir l'annexe 88 du rapport 2021 du groupe d'experts pour prendre connaissance d'un exemple récent (CSNU, 2021b, p. 374)).

Dans son rapport 2020 de mise en œuvre, le Mozambique a noté que « [e]n 2018 et 2019, le gouvernement mozambicain, aux fins de l'application effective et transparente du régime de sanctions imposé à la République populaire démocratique de Corée, a invité à plusieurs reprises le Groupe d'experts chargé de surveiller la mise en œuvre des sanctions, créé en application de la résolution 1874 (RCSNU 1874), du Conseil de sécurité, à se rendre au Mozambique afin de constater la conformité des mesures prises par le pays » (CSNU, 2020).

7.2 Votre État a-t-il soumis un ou des rapports nationaux de mise en œuvre au Comité des sanctions ?

Fondement et références

En 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé des États qu'ils fassent « rapport au Conseil de sécurité dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la présente résolution, et par la suite à la demande du Comité, sur les mesures concrètes qu'ils auront prises pour appliquer effectivement ses dispositions » (RCSNU 2397, par. 17). Sur la base de cette résolution, le Comité des sanctions 1718 a clairement défini, dans sa notice d'aide à l'application n° 2, les sujets que les États doivent traiter dans leurs rapports de mise en œuvre (Comité des sanctions 1718, 2018a). Plus généralement, les RCSNU relatives à la RPDC contiennent dix obligations distinctes que les États membres sont tenus de respecter en matière d'établissement des rapports.

Sur la page internet consacrée aux notices d'aide, les États membres peuvent notamment trouver la notice n° 2, la notice n° 6 et une « fiche d'information » sur les mesures imposées par les différentes RCSNU (Comité des sanctions 1718, 2017e ; 2018a ; 2018b). Le Comité des sanctions 1718 et son Groupe d'experts se tiennent à la disposition des États pour répondre à leurs demandes relatives à l'interprétation des obligations qui leur incombent.

répertorie l'ensemble des rapports nationaux soumis par les États membres. Leur consultation permet d'appréhender la diversité des modalités choisies par les États pour prendre part à ce processus d'établissement des rapports.

Exemple

En février 2020, le Small Arms Survey a animé un atelier interagences ¬ – organisé en collaboration avec le Département de la coopération au développement et des organisations internationales du ministère zambien des Affaires étrangères – dont l'objectif était d'aider le pays à préparer son premier rapport de mise en œuvre. Cet atelier a rassemblé 15 représentants des institutions suivantes : le ministère des Affaires étrangères ; le ministère de la Défense ; le ministère des Affaires intérieures ; la police zambienne ; le ministère des Finances ; le Cabinet du Président ; le ministère du Commerce et de l'Industrie ; le ministère de la Justice ; la Commission de lutte contre les drogues ; le Département de l'immigration ; le Centre du renseignement financier ; et le Centre national antiterroriste. Les participants ont pris connaissance d'informations d'ordre général sur les violations des sanctions imposées à la RPDC en matière d'armement, notamment grâce aux « guides pratiques » du Small Arms Survey (Griffiths, 2020) et sur le modèle optionnel de rapport de mise en œuvre proposé par le Conseil de sécurité des Nations unies (Comité des sanctions 1718, 2018a). L'atelier leur a donc a permis de recenser les mesures qui, parmi toutes celles qui figurent dans le modèle du Conseil de sécurité, sont couvertes par loi zambienne sur l'antiterrorisme et la non-prolifération (Zambie, 2018) et celles qui ne le sont pas. À l'issue de l'atelier, les participants disposaient donc de tous les outils nécessaires à la préparation et à la soumission du premier rapport national de mise en œuvre relatif aux huit RCSNU portant sur les sanctions imposées à la Corée du Nord. Toutefois, à la fin du mois d'avril 2022 la Zambie n'avait pas encore soumis son rapport.